Nouvelle version de la prime « Macron », la Prime de partage de la valeur (PPV) est applicable pour une durée indéterminée. Lorsque l’employeur la verse dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’année de versement.
Les conditions jusqu’au 31 décembre
La PPV versée jusqu’au 31 décembre 2023 est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, 6 000 € pour les entreprises dotées notamment d’un accord d’intéressement.
Et pour 2024 ?
Dans les mêmes limites, la PPV versée à partir de janvier 2024 est toujours exonérée de cotisations sociales. Toutefois (sauf si le régime de faveur actuel est prolongé), elle sera soumise à CSG-CRDS pour le salarié, au forfait social (entreprises de 250 salariés et plus) et à l’impôt sur le revenu.
Décision unilatérale ou accord
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit déterminer les modalités de versement de la PPV, le montant ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation éventuelle. Ces éléments sont précisés soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec consultation
préalable des représentants du personnel s’ils existent, soit par accord d’entreprise.
La prime correspond à une rémunération supplémentaire
L’accord ou la DUE peut prévoir une modulation du montant de la prime entre les salariés en fonction de différents critères : ancienneté, rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective au cours de la période de référence.
Une rémunération supplémentaire
La prime correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Papa Ndione / Cogedis
Les salariés éligibles à la prime
Les exonérations sociales et fiscales s’appliquent uniquement aux primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale. Sur les 12 mois précédant son versement, les salariés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ou du plafond inférieur éventuellement fixé par l’accord ou la DUE. Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 Smic peuvent bénéficier de la PPV. Toutefois, leurs primes sont soumises à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises concernées.
