Le décret du 3 juin 2023 fixe les nouvelles bornes d’âge, ainsi que la durée d’assurance cotisée requise (nombre de trimestres). Il instaure aussi une « clause de sauvegarde ».
Des paliers supplémentaires
Quatre paliers d’âge d’entrée dans la vie active sont créés (au lieu de 2 précédemment). Pour remplir la condition d’activité jeune et partir avant l’âge légal, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans. Pour un assuré né entre octobre et décembre, seulement 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire. D’autre part, 4 trimestres suffisent si le début d’activité a eu lieu sous le régime des non-salariés agricoles, chef d’exploitation, aide familial, ou conjoint(e) de chef d’exploitation.
5 trimestres validés en fin d’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans
Le 2e paramètre à respecter pour prétendre à la retraite pour carrière longue est d’avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein en fonction de son année de naissance. Les trimestres à retenir sont ceux effectivement cotisés, ou réputés cotisés (service militaire, chômage, maladie…) dans des limites bien définies. Avec la nouvelle loi, de nouveaux trimestres dits réputés cotisés pourront être pris en compte : AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer), Assurance vieillesse des aidants, Tuc…
L’instauration d’une clause de sauvegarde
Pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans* et nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, une montée en charge progressive de l’âge de départ entre 60 et 62 ans est prévue. Pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963, l’âge de départ anticipé reste fixé à 60 ans. Pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968, l’âge de départ anticipé est égal à l’âge légal de départ en retraite, minoré de 2 ans et 6 mois. Particularité pour les assurés nés en 1969, l’âge de départ anticipé sera de 61 ans et 9 mois.
Les modalités pour demander la retraite anticipée restent les mêmes qu’auparavant. Préalablement à la réalisation du dossier de demande de retraite, il faut demander une attestation de départ anticipé.
Véronique Nédélec /Cerfrance Finistère
*Pour les paliers des 16, 18 et 21 ans, la clause de sauvegarde est différente.
