La loi de Finances pour 2022 a doublé le montant du déficit foncier imputable sur les revenus. Ce déficit, qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, était déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. La limite est relevée à 21 400 euros.
En conséquence et à condition de répondre à certains critères, les propriétaires bailleurs vont être davantage incités à entreprendre des dépenses de rénovation énergétique pour améliorer les performances de leurs biens immobiliers entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
21 400 €, plafond de déduction du déficit foncier
Cependant, à l’exception de certains scénarios (comme l’anticipation d’un passage à une tranche d’imposition inférieure), ce rehaussement du plafond du déficit foncier sur le revenu global n’est pas forcément judicieux. Dans le cas où le dispositif serait défavorable, il vaudra peut-être mieux ne pas renseigner, sur la déclaration de revenus, la nouvelle zone correspondante.
Isolation, chauffage… la liste des travaux éligibles
Avant d’entreprendre les travaux pour l’amélioration de la performance énergétique, il convient de vérifier s’ils sont bien éligibles à la déduction. Il s’agit notamment de travaux relatifs à l’isolation thermique (toitures, murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur), l’isolation des planchers bas… Il peut encore s’agir de l’installation d’équipements (systèmes de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire…)
L’Administration exige aussi que les factures de dépenses de rénovation énergétique, à retenir pour le calcul de la limite d’imputation majorée du déficit sur la déclaration de revenu, soient isolées. Enfin, avant la date du 31 décembre 2025, il faudra avoir justifié du nouveau classement de performance énergétique du bien. Par principe de précaution, il est fortement conseillé de conserver l’ensemble des pièces justificatives.
Christophe Gavard / Cogedis
Des formalités à respecter
Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, de ce coup de pouce fiscal supplémentaire, les travaux doivent d’abord permettre de rehausser la performance énergétique du bien immobilier. Sont concernés les biens classés E, F ou G, c’est-à-dire ceux qui sont qualifiés de « passoires thermiques ». Une fois les travaux réalisés, le logement doit atteindre une classe étiquetée A, B, C ou D. Par ailleurs, les travaux devront avoir été payés avant le 31 décembre 2025 et être liés à des devis signés après la date du 5 novembre 2022.
