La Cour de cassation, dans deux arrêts du 13 septembre 2023, a acté que le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des congés payés durant cette absence, même si l’arrêt de travail n’est pas lié à un accident de travail (AT) ni à une maladie professionnelle (MP). Concernant le salarié en arrêt à la suite d’un AT ou d’une MP, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.
Des conséquences à prévoir
Ces nouvelles règles peuvent avoir des conséquences sur l’organisation et la gestion des congés payés au sein de votre exploitation ainsi qu’un impact financier non négligeable.
Un impact financier non négligeable
Acquisition des congés payés
En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé, ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Il est à noter que le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié.
Quelles périodes de congés accorder au salarié ?
Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au
31 octobre.
Si le nombre de jours de congé acquis est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre.
Fractionnement
Dans cette deuxième option, le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés, appelés jours de fractionnement, lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 1 jour pour 3 à 5 jours de congés pris hors période, 2 jours pour 6 jours et plus pris hors période.
Papa Ndione / Cogedis
Même nombre de jours à temps partiel
Les congés peuvent être pris dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits. Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.
