La loi sur le partage de la valeur renforce les possibilités d’associer les salariés aux performances des entreprises : quoi de nouveau ? Car les entreprises de plus de 50 salariés sont déjà concernées par la redistribution aux salariés au titre de la participation obligatoire au résultat. Et il existe bon nombre de leviers d’épargne salariale en faveur des salariés : intéressement, plans d’épargne entreprise ou retraite, prime de partage de la valeur…
Les entreprises de 11 à 49 salariés devront partager
Mais ces dispositifs étaient jusqu’alors facultatifs. Or la nouvelle loi vient les renforcer, notamment dans les TPE/PME. Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà couvertes par un accord de participation, intéressement, plans d’épargne ou prime de partage de la valeur auront l’obligation de mettre en place l’un de ces avantages au profit de leurs salariés. Mais seules les entreprises constituées sous la forme de sociétés et ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs seront concernées, pas les autres… Cette obligation devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, les années 2022-2023-2024 seraient observées.
Associer les salariés aux performances des entreprises
Et quid des entreprises de 50 salariés et plus ?
La loi contraint les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur la définition de la notion de bénéfice exceptionnel et les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Mais pour qu’un employeur négocie sur ce sujet avec ses salariés, l’entreprise doit être pourvue d’un délégué syndical.
Les entreprises les plus vertueuses qui n’ont pas attendu pour négocier et agir sur ce sujet seront soit exclues de cette obligation, voire se verront accorder un délai supplémentaire.
Jean-Michel Jéhanno / Cerfrance Finistère
Prime de partage de la valeur (PPV) : des évolutions à venir
Il sera dorénavant possible de prévoir 2 décisions unilatérales de l’employeur en vue de verser 2 PPV par an. L’exonération fiscale et sociale des primes versées au titre de la PPV continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les montants maximums de prime exonérée sont inchangés : jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, voire 6 000 € si l’entreprise s’est dotée d’un accord d’intéressement.
