Instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet unique a été voulu pour réaliser les formalités de création, modification ou cessation d’activité des entreprises, dans une logique de simplification et de facilitation des démarches. De ce fait, la plateforme remplace l’ensemble des Centres de formalités des entreprises (CFE) et, à l’instar du Registre national des entreprises, l’opérateur du Guichet unique est l’INPI.
Comment sont déclarées les formalités ?
Le passage par le Guichet unique est devenu obligatoire au 1er janvier 2023 : toutes les entreprises doivent y accomplir leurs formalités. S’il s’agit de la création d’une entreprise individuelle agricole, d’une modification de statuts pour un Gaec…, il faut passer par le Guichet unique. La déclaration s’accomplit en ligne via un formulaire de saisie qui est adapté à la formalité.
devenu obligatoire au 1er janvier 2023
Lorsque le formulaire est complété, le site du Guichet unique propose alors de déposer l’ensemble des pièces justificatives par voie numérique. Il est à noter que les pièces exigées demeurent les mêmes. Pour celles qui ne sont pas déjà au format électronique, il faudra accomplir la numérisation en amont de l’opération.
C’est encore via le Guichet unique que le paiement des frais s’effectue (greffe, RNE, autres registres…) Après la validation du paiement et à l’issue de l’opération, le déclarant, ou bien son mandataire, signe numériquement la formalité.
Dysfonctionnements et dérogations
Tout paraissait simple. Or, depuis le lancement de la plateforme en janvier 2023, les dysfonctionnements s’accumulent, à tel point qu’une procédure de secours a été déployée et un décalage des échéances dans le temps proposé. Tout récemment, le 26 décembre 2023, un arrêté a été publié pour prolonger et redéfinir la procédure de secours (désormais dénommée procédure de continuité) jusqu’à la fin de l’année 2024 pour les modifications et cessations de sociétés.
Concrètement, la procédure de continuité est déclenchée lorsque le service est indisponible ou en cas de blocages répétitifs des formalités. Elle permet aux entreprises de saisir leurs formalités de manière dématérialisée sur le site Infogreffe. Si la formalité est inaccessible sur Infogreffe, elle pourra être adressée au greffe par la voie papier. Ce qui est le cas pour les sociétés civiles agricoles qui vont devoir revenir aux formalités papiers. Le délai de délivrance des Kbis par les greffes se trouve ainsi fortement allongé.
Laetitia Huby / Cogedis
