En matière de location saisonnière, la réglementation deviendrait plus stricte pour les propriétaires bailleurs. Leurs locations seraient, en premier lieu, soumises aux mêmes obligations en matière de rénovation énergétique que les locations classiques à l’année.
Quid des avantages fiscaux ?
• Pour les logements non classés meublés de tourisme :
Avant son passage au Sénat, le projet de loi prévoyait un abattement de 30 % pour les revenus de locations en meublés de tourisme non classées de courte durée, dès lors que le montant de ces derniers était inférieur à 15 000 €. Afin d’unifier ce seuil avec celui applicable pour définir les loueurs en meublés professionnels, les sénateurs l’ont relevé à 23 000 €. Ces recettes bénéficieraient d’un abattement de 30 %.
• Pour les logements classés meublés de tourisme :
La loi de Finances 2024 accordait un abattement de 92 % lorsque ces biens étaient situés dans les zones classées de tourisme en zones très peu denses ou bien dans des communes classées communes de sports d’hiver ou d’alpinisme.
Le projet de loi “marché locatif” modifiant ce texte, il prévoyait que les revenus continueraient à relever du régime de la micro-entreprise dans une limite de recettes de 30 000 € et de bénéficier d’un abattement de 30 %.
Le Sénat a tranché : désormais, les revenus des locations de tous les biens classés meublés de tourisme relèveraient d’un régime micro-entreprise jusqu’à un seuil de recettes inférieur à 77 700 € quelle que soit la durée de la location et d’un taux de 50 % d’abattement. Cette mesure permet de conserver un caractère incitatif au classement, et de prendre en compte le différentiel de charge existant entre un meublé classé et un meublé non classé.
• Pour les chambres d’hôtes :
La location de chambres d’hôtes continuerait à relever du seuil de 188 700 € et à bénéficier d’un abattement de 71 %. Le projet de loi prévoyait également que les amortissements déduits seraient réintégrés dans le calcul des plus-values imposables. Cet amendement n’a pas été retenu.
Quoi qu’il en soit, les modifications apportées au régime par la loi de Finances 2024 ont été supprimées pour les revenus des locations meublées 2024 : les anciennes dispositions redeviennent applicables.
Emmanuelle Serve Catelin / Cogedis
