Suite à la loi El Khomri, une convention collective nationale de la production agricole et Cuma (CCN PA Cuma), signée en 2020, est entrée en vigueur le 1er avril 2021. « Mais des règles territoriales régissant les relations entre les agriculteurs et leurs salariés existaient encore », a cadré Jean-Claude Foucraut, responsable employeurs FRSEA Bretagne, lors d’un point presse le 5 juillet à Rennes.
« Donner de la lisibilité »
En articulant ces accords au niveau régional, « nous avons souhaité donner de la lisibilité et une sécurité juridique aux employeurs et salariés. » Suite à 3 ans de négociations, la FRSEA et les organisations syndicales signataires (CGC, CFTC, FO, CFDT) ont convenu de conserver et d’harmoniser un ensemble de dispositions complémentaires à la convention nationale. À noter que la CFDT n’a pas signé l’ensemble des accords et la CGT les a tous refusés.
Signés le 30 août 2023, ces cinq accords régionaux thématiques et trois accords départementaux confèrent des droits particuliers aux salariés. Ils sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Les employeurs et les prestataires de paye doivent donc s’adapter.
Point central de ce dialogue social : la prime d’ancienneté qui n’était auparavant pas prévue dans tous les accords territoriaux. « Et sa définition était hétérogène selon les productions et les territoires. » À terme, la totalité des salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté allant jusqu’à 8 % du salaire de base. « Il y a ainsi moins de disparités entre salariés agricoles », souligne Dominique Boucherel (CFTC Agriculture).
Attractivité et pérennisation des emplois
Un barème pour les frais de déplacements
Les accords conclus le 30 août préservent aussi des dispositifs qui valorisent le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche. Un barème unifié est mis en place pour les déplacements. Des dispositifs type « Comité d’entreprise » (activités culturelles et de loisirs) sont confortés dans le Finistère, les Côtes d’Armor et le Morbihan.
Les employeurs vont par ailleurs pouvoir proposer des forfaits jours pour les techniciens agents de maîtrise. La cotisation pour l’Anefa de Bretagne (réseau chargé de promouvoir l’emploi, d’accompagner le développement des compétences et de satisfaire aux besoins en emploi en agriculture) va être harmonisée. « Ce nouveau cadre est un facteur d’attractivité et un moyen de pérenniser les emplois en agriculture », souligne Jean-Claude Harel (SNCEA/CFE-CGC). La Bretagne est la 2e région française après les Hauts-de-France à mettre en place cette approche régionale.
Agnès Cussonneau
Plus de 60 000 salariés en Bretagne
Selon les derniers chiffres de la MSA, la Bretagne totalise plus de 60 000 salariés dans les entreprises de la production agricole. Cela représente plus de 23 000 ETP employés par plus de 10 000 établissements.
