Le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. C’est même 2,5 jours si l’arrêt est lié à un accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’acquisition n’est plus limitée à la 1re année d’arrêt pour AT ou MP. Dans le mois suivant le retour du salarié d’arrêt de travail, l’employeur doit désormais l’informer du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite de prise de ces congés.
Période de report de 15 mois
Lorsque le salarié revient d’arrêt de travail et qu’il est dans l’impossibilité de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois. Ce délai commence à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Par exception, si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d’acquisition.
Une application rétroactive
L’acquisition et le report des congés payés durant une maladie d’origine non professionnelle sont également applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutefois, pour cette période, le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis.
Par exemple, si du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, un salarié a été en arrêt maladie durant 4 mois et a travaillé 8 mois, il a déjà acquis 20 jours ouvrables de congés payés au titre de son travail effectif (2,5 jours de congés multipliés par 8 mois de travail). Il ne pourrait donc obtenir que 4 jours ouvrables de congés au titre de l’arrêt maladie (et non pas 8 jours, équivalents à 2 jours de CP sur 4 mois d’arrêt) pour cette période.
Ainsi, les salariés toujours présents dans votre exploitation peuvent demander des congés payés supplémentaires au titre des arrêts maladie passés dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 23 avril 2026 au plus tard. À défaut, ces congés seront définitivement perdus. Les anciens salariés qui ont quitté l’exploitation après le 24 avril 2021 pourraient obtenir l’indemnisation des congés payés au titre des 3 ans précédant la rupture de leur contrat.
Papa Ndione / Groupe Cogedis
