La très discutée loi européenne sur la restauration de la nature a été publiée, le 29 juillet, au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le 18 août. Ce texte, qui a fait l’objet d’intenses discussions jusqu’au dernier moment, prévoit la restauration d’au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050, y compris les écosystèmes agricoles.

Améliorer la biodiversité des terres agricoles

Pollinisateurs et oiseaux

Pour les écosystèmes agricoles, il faudra obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs définis dans le règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols. « L’Union doit améliorer la biodiversité de ses terres agricoles, à l’aide des différentes pratiques existantes qui favorisent le renforcement de la biodiversité ou sont compatibles avec celui-ci, notamment par le recours à l’agriculture extensive », souligne le texte citant l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie et les prairies permanentes à faible intensité.

Les États membres devront aussi définir des mesures visant à inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 au plus tard. Sur la base d’actes délégués qui seront adoptés dans un second temps, une méthode scientifique de surveillance de la diversité et des populations de pollinisateurs sera définie afin de suivre les progrès réalisés au moins tous les six ans après 2030. Et les oiseaux des milieux agricoles étant des indicateurs clés, des objectifs pour leur rétablissement devront aussi être proposés.

Obligation de moyens

L’obligation d’atteindre ce but s’appliquera aux États membres et non aux agriculteurs à titre individuel. Par contre, l’objectif proposé par la Commission européenne de 10 % d’éléments à forte diversité sur les terres agricoles a été supprimé du texte final. De même, les obligations de résultat ont été remplacées par des obligations de moyens, mais la question du financement reste en suspens. Enfin, un mécanisme de frein d’urgence permettra de suspendre pour un an au maximum les mesures de cette loi en cas de risque pour la sécurité alimentaire.

Agrapresse

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