Qu’est-ce que le PER ? Il s’agit d’un placement retraite qui peut être souscrit individuellement, il s’agit d’un PERIN ou par une entreprise, il s’agit d’un PERE (PERE-CO / PERE-OB).
N’importe quel contribuable peut verser sur un PERIN contrairement au PERE qui sera conditionné à la souscription d’un plan par l’entreprise. Ceci est notamment le cas d’un PERE-CO ou l’entreprise abondera un versement volontaire réalisé par le salarié et/ou le dirigeant. Ce versement volontaire suivra la règle du PERIN.
N’importe quel contribuable peut verser sur un PERIN
Quelles sont les incidences d’un placement sur un PERIN ?
Un contribuable salarié aura le choix entre une déduction de son revenu imposable ou sur option, une non-déduction. La déductibilité se traitera sur l’année civile. Un versement au 15 février 2024 aura le même effet qu’un versement au 15 décembre 2024, il viendra diminuer le revenu net imposable 2024.
Un contribuable dirigeant d’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés suivra la même règle que le salarié mais disposera d’un choix complémentaire : la déduction sur la rémunération allouée par l’entreprise. Ce versement s’imputera sur l’assiette fiscale et sociale pour les affiliés MSA. Il pourra s’il le souhaite panacher la déduction (sur le revenu imposable et sur la rémunération).
Un contribuable dirigeant d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu disposera des mêmes facultés de déduction que le dirigeant d’une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à l’exception d’une clôture comptable en cours d’année civile. S’il est fait le choix d’une déduction du bénéfice, le versement devra s’effectuer avant la date de clôture. Pour une clôture au 31 octobre 2024, un versement au 15 février 2024 sera déduit du résultat de cette clôture alors qu’un versement au 15 décembre 2024 impactera le résultat 2025.
Jérôme Huby / Cerfrance Bretagne
Existe-t-il des limites de versement ?
Lorsqu’il est déduit du revenu imposable, il ne peut excéder 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente et dans la limite de huit fois le montant annuel du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Le minimum de déduction est fixé à 10 % du Pass soit 4 637 € pour 2024. Ce plafond de déduction peut être réduit notamment par l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERE-CO ou par une fraction du versement déduit du bénéfice. Si le plafond n’est pas utilisé, il est reporté sur les trois années suivantes.Lorsqu’il est déduit de la rémunération ou bénéfice, il ne peut excéder 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n’excède pas huit fois le montant annuel du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité. Le minimum de déduction est également fixé à 10 % du Pass.
