Même s’ils sont majeurs, le Code civil impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants s’ils ne peuvent le faire eux-mêmes. Loger gratuitement un enfant répond à cette obligation légale et n’a pas de conséquence fiscale.
Donation indirecte ?
Cependant, héberger gratuitement un enfant qui a des revenus stables peut être vu comme une “donation indirecte”. Pour qu’une telle requalification ait lieu, il faut caractériser une intention libérale (= donner volontairement), l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire. Toutefois, prouver l’intention libérale est complexe, ce qui rend la requalification rare. La jurisprudence reconnaît que loger un enfant majeur à domicile n’est pas une donation si l’intention libérale n’est pas démontrée.
Bien encadrer juridiquement la mise à disposition du logement
Bail à loyer modique
Un loyer symbolique peut être requalifié en donation déguisée, exposant les parties à des risques fiscaux et civils. En cas de contrôle fiscal, un redressement peut être encouru si le loyer est jugé trop bas par rapport à la valeur locative du bien. Mieux vaut éviter cette pratique pour ne pas subir de redressement fiscal. Toutefois, si l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes, la réduction ou l’absence de loyer peut être considérée comme une pension alimentaire déductible fiscalement sous certaines conditions.
Déductibilité fiscale
Si l’enfant est dans le besoin, la mise à disposition gratuite peut être considérée comme une pension alimentaire, déductible de l’impôt sur le revenu dans certaines limites. Par exemple, si votre enfant majeur est célibataire et sans ressources, vous pouvez déduire jusqu’à 6 368 € par an.
Si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul aux besoins du couple, cette déduction peut atteindre 12 736 €.
Loger son enfant gratuitement est donc possible sans risque majeur, à condition de bien comprendre les implications fiscales et légales.
En suivant ces conseils, vous pouvez offrir un logement à votre enfant. Assurez-vous de bien encadrer juridiquement la mise à disposition du logement pour vous protéger.
Christophe Gavard / Cogedis
Risques successoraux
Lors de la succession, les co-héritiers peuvent contester la mise à disposition gratuite comme une libéralité. Toutefois, prouver l’intention libérale reste difficile. En pratique, cette intention est souvent considérée comme une simple générosité naturelle ou un devoir familial, ce qui écarte généralement la requalification en donation.
