Pour éviter les pièges légaux et fiscaux et garantir la pérennité des activités de l’exploitation, il convient de consulter régulièrement la réglementation relative à la ruralité et la fiscalité agricole. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services est délicate et nécessite une gestion minutieuse pour éviter les pièges.
Tolérance fiscale jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires avec un seuil à 100 000 €
Votre activité sera considérée comme agricole par nature, le cas le plus courant, si elle répond à un cycle de croissance du produit animal ou végétal. Elle peut également l’être par rattachement, détermination ou tolérance. Il faut savoir que certaines activités équestres sont réputées agricoles, ainsi que les activités de méthanisation à la condition que 50 % des matières entrantes proviennent d’exploitations agricoles.
Des textes de loi encadrent l’activité : selon l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime, toutes les activités liées à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, ainsi que celles qui prolongent l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, sont considérées comme agricoles. Pour autant, les activités de semis pour autrui ne sont pas incluses dans cette définition. La nature de ces activités est donc commerciale.
Requalification en activité commerciale : il y a un risque
Bien qu’une tolérance fiscale permette aux agriculteurs de réaliser jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires hors taxe, pour un maximum de 100 000 € dans des activités secondaires, cette marge de manœuvre doit être scrupuleusement gérée pour éviter de franchir le seuil de la légalité.
En effet, lorsque l’administration fiscale requalifie une activité en commerciale, les conséquences sont sévères : risque d’amendes pour non-conformité, nullité possible de la forme sociale, impacts sur l’éligibilité aux aides de la Pac, concurrence déloyale… Par exemple, les Gaec requalifiés perdent leur agrément. Par ailleurs, un litige peut potentiellement conduire à la déqualification du bail rural en bail commercial. Pour le preneur, ce dernier est nettement moins protecteur.
Sophie Ferré / Cogedis
Sécurisation de l’activité : quelles solutions ?
Pour limiter les risques, une des solutions consiste à créer, en parallèle de l’activité agricole, une société commerciale distincte. Celle-ci gèrera les activités de prestation. Bien qu’il ne puisse pas s’opposer à cette démarche, il est important d’en informer le propriétaire foncier sous peine de voir le bail remis en question par recours juridique.
