D’autres situations permettent aussi de débloquer les sommes du PEE de manière anticipée. Il s’agit du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, de la naissance ou de l’arrivée au foyer en vue d’adoption d’un 3e enfant puis de chaque enfant suivant. Le divorce, le jugement de séparation, ou la dissolution d’un Pacs si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur, sont aussi des motifs de déblocage anticipé. L’invalidité ou le décès (du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs) et la cessation du contrat de travail font également partie des cas de déblocage.
Il existe encore des possibilités de déblocage pour la création ou la reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale sous conditions. L’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, le surendettement et la violence conjugale sont aussi des motifs valables.
Le PEE (Plan épargne entreprise) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi que leurs conjoints ou partenaires pacsés, s’ils ont le statut de conjoints collaborateurs ou associés, peuvent également en bénéficier. Les versements effectués sur le PEE permettent au bénéficiaire d’obtenir un abondement de l’employeur, à condition que le règlement du plan le prévoit. De plus, lorsque les montants versés proviennent de l’intéressement, de la participation ou de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite « Prime Macron », ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
En contrepartie, ils sont bloqués pendant cinq ans.
Le décret du 5 juillet 2024 introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE. Le premier cas concerne les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Le deuxième cas est l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité et/ou l’hydrogène comme source exclusive d’énergie. Le troisième cas concerne l’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Papa Ndione / Cogedis
