Il existe plusieurs plafonds selon les secteurs économiques, intérêt économique général, transport de marchandises par la route pour compte d’autrui, pêche et aquaculture, agriculture.

Le plafond de minimis passe de
20 000 € à 50 000 €

Puisqu’elles sont cofinancées par l’Europe, les aides Pac annuelles, les aides des mesures agro-environnementales, la DJA et les aides aux investissements du dispositif Agri-invest ne sont pas des aides « De Minimis ».

Cumul des aides des 3 dernières années

Pour le secteur agricole, le plafond « de minimis » vient d’être sensiblement relevé en passant de 20 000 € à 50 000 € à compter du 16 décembre 2024. Il s’agit d’un cumul des aides perçues sur 3 exercices fiscaux (l’exercice en cours et les 2 précédents). La transparence Gaec s’applique pour les Gaec totaux : chaque associé d’un Gaec total bénéficie de son plafond.

De nombreuses aides concernées

Les aides concernées sont nombreuses, parfois pour de petits montants, mais parfois pour des montants plus substantiels. Les principales aides concernées sont :

• Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs accordées par des communautés de communes ;

• La bonification d’intérêt que représente les prêts d’honneurs à 0 % accordés à l’installation par la Région ;

• Les crédits d’impôts bio et HVE ;

• Les crédits d’impôts remplacement congés ;

• Les « avantages en trésorerie » qui sont générés par les DEP ;

• Certaines prises en charge de cotisations sociales sur des fonds d’État ou de la MSA.

Le plafond atteint par les JA et en bio

Le relèvement de ce seuil va être très appréciable dans un certain nombre de situations. Le plafond de 20 000 € sur 3 ans était parfois atteint par certains jeunes agriculteurs, ainsi qu’en situation de croisière en agriculture biologique depuis que le montant du crédit d’impôt avait été revalorisé. Ceci ne faisait pas à lui seul atteindre le plafond, mais en cumul avec d’autres dispositifs, on pouvait y arriver.

Benoît Roncin / Cerfrance Bretagne

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