Les transferts de DPB s’imposent lorsqu’un exploitant reprend de nouvelles surfaces agricoles par des moyens comme la vente, la location ou la mise à disposition. Ces opérations requièrent la signature d’une clause de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur. Sans ce transfert, le repreneur ne pourra pas bénéficier des aides rattachées aux nouvelles surfaces exploitées.
Transférer dans les délais est essentiel
De même, certains changements statutaires nécessitent un transfert de DPB, mais seulement dans les cas où la continuité de la personne morale n’est plus assurée. Cela concerne des situations telles que la transition d’une exploitation individuelle à une structure sociétaire, ou encore les fusions et scissions de sociétés. En revanche, les mouvements d’associés au sein d’une exploitation agricole, ou la simple transformation juridique (par exemple, passage d’EARL à Gaec), n’entraînent pas cette obligation pour les exploitants concernés.
Les différentes clauses et leur utilisation
Six types de clauses existent pour répondre à divers besoins de transfert. La clause T1, utilisée pour les transferts définitifs, est la plus répandue. Elle permet au receveur, sous condition d’être reconnu « agriculteur actif », d’utiliser les DPB transférés pour sa déclaration Pac. Ce statut implique que le repreneur des DPB soit reconnu agriculteur actif, ce qui se vérifie par l’intermédiaire de plusieurs conditions comme celle de cotiser à l’Atexa. La clause T2, dédiée aux transferts temporaires comme les mises à disposition, est moins fréquente. Dans ce cas, les DPB restent la propriété du cédant mais sont valorisés ou déclarés par le repreneur dans le cadre de la Pac.
Des clauses spécifiques couvrent des situations particulières telles que les donations, les successions, la fin de transferts temporaires ou encore le retour des DPB à une réserve. Pour les nouveaux installés, qu’ils soient jeunes agriculteurs (JA) ou nouveaux agriculteurs (NA), un dispositif de réserve facilite l’accès à des DPB au montant national moyen, sous certaines conditions.
Stéphane Le Biavant / Cogedis
Attention aux échéances
La date limite de dépôt des clauses pour l’année 2025 est fixée au 10 juin 2025. Cela inclut tous les mouvements de terres et changements statutaires ayant eu lieu entre le 16 mai 2024 et le 15 mai 2025. Les dossiers doivent être complets. Passée l’échéance, aucune clause ne sera acceptée. Il est donc crucial d’anticiper.
