La parcelle louée devient constructible, fin du bail rural ?
La notification de la résiliation Le bailleur doit notifier la résiliation par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »). La notification doit : préciser que le bailleur s’engage à changer ou faire changer la destination des terres, c'est-à-dire qu'elles ne doivent plus être à usage agricole, au…


