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août 2021
En matière de bail rural, il est interdit pour le preneur de sous-louer les terres comprises dans son bail (article L 411.35 du Code rural). Ainsi, sauf de rares exceptions, il ne peut pas mettre à disposition d'un tiers une partie ou la totalité du bien loué moyennant un loyer,…
juillet 2021
Le Paysan Breton a pu assister à un comité technique de la Safer, une façon de démystifier ce qu’il s’y passe et de constater que l’installation est toujours la priorité. Les histoires d’attributions de terres sont très souvent sources de conflits et sujets à discussion dans le monde agricole. On…
Pour prévenir les conflits de voisinage, des règles de distance doivent être respectées entre un bâtiment agricole et une habitation c’est-à-dire qu’ils doivent être éloignés l’un de l’autre… sauf dérogation. Le principe d’éloignement Deux réglementations s’imposent : • Le Règlement sanitaire départemental (RSD) en fonction du département dans lequel est situé…
En tant qu’exploitant agricole, le régime d’aides de minimis vous concerne. Le règlement qui encadre ces aides de minimis, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu’en 2027. Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée par une autorité publique aux entreprises sous réserve du respect des…
Spécialisée dans la production maraîchère, l’EARL Marc Roussin à Romillé (35) observe depuis plusieurs années l’augmentation de la demande pour les produits locaux. En juin 2020, elle ouvre un distributeur de légumes à la porte de l’exploitation, à 1 kilomètre du bourg. Le succès est immédiat et perdure ! Regard…
L'installation de clôtures électrifiées, en raison de leur danger potentiel, est soumise à des règles techniques et de sécurité spécifiques. Clôture électrifiée : les règles techniques à respecter Le ministère de l’Agriculture a mis en place un guide de bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées disponible sur son site (https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/guideElectrifWEBopt-2.pdf). Il…
En été, malgré les moissons, on aimerait mettre son esprit au repos, et remettre à plus tard les décisions stratégiques à prendre en termes de risque sur le marché des céréales. En ce mois de juillet, tous les yeux sont rivés sur les récoltes de blé qui démarrent dans l’hémisphère…
Dans le contexte de la crise sanitaire, les entreprises qui ont bénéficié du PGE (Prêt garanti par l’État) bénéficient d’un délai supplémentaire pour effectuer leur remboursement. Selon les données de la Fédération française bancaire, ce sont presque 700 000 entreprises qui ont pu bénéficier du PGE, le Prêt garanti par l’État.…
Juridiquement, un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (article L 541-1-1 du Code de l’environnement). Sanctions administratives L’abandon de déchets est l’acte de se défaire de déchets sans…
Le Sdaec (service de remplacement) et Terralliance (groupement d’employeurs) continuent de recruter pour répondre à une demande grandissante de main-d’œuvre salariée dans les exploitations bretonnes. Jeudi 1er juillet, l’assemblée générale du Sdaec et de Terralliance s’est tenue au Quillio, dans le sud des Côtes d’Armor. Un lieu « symbolique » pour Sébastien Guillaume…
Après une période 2019/2020 très favorable, la conjoncture s’inverse en 2021. Les trésoreries des producteurs sont fortement sollicitées par la forte hausse du prix de l’aliment. L’équilibre de l’année 2021 va dépendre de l’évolution du cours du porc au second semestre. Après une quasi-stabilité vers 261 €/t de moyenne en 2019 et 2020…
Les locations de biens ruraux appartenant au domaine des collectivités territoriales sont soumises, en principe, au statut du fermage. Ainsi, des clauses environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux consentis par les communes. Le ministre de l’Agriculture et de l'alimentation rappelle les règles sur cette question (JO Sénat du…
Météo
Retrouvez les plannings d’enrubannage ou les traitements phytosanitaires, les degrés-jours de croissance, le stress termique sur les bovins, …
En matière de bail rural, il est interdit pour le preneur de sous-louer les terres comprises dans son bail (article L 411.35 du Code rural). Ainsi, sauf de rares exceptions, il ne peut pas mettre à disposition d'un tiers une partie ou la totalité du bien loué moyennant un loyer,…
Pour protéger la santé des salariés, l’employeur est tenu à « une obligation de sécurité de résultat ». La loi l’impose et l’entreprise a tout à y gagner. Éviter à tout prix l’accident de travail doit faire partie des objectifs prioritaires de l’employeur. Cette vigilance de chaque instant est la contrepartie d’un…
Depuis quelques années, la justice est de plus en plus saisie pour des litiges liés aux nuisances sonores ou olfactives de la campagne. En effet, des voisins se plaignent des chants du coq, des odeurs de fumier et autres désagréments ruraux qu'ils perçoivent comme des nuisances entraînant de ce fait…
juin 2021
Le financement des investissements nécessite une approche approfondie. Dans la panoplie des modes de financement, le crédit-bail peut s’avérer une option intéressante. Décryptage. Contrairement au financement classique, le crédit-bail fait intervenir trois partenaires, un fournisseur d’équipements, un locataire et un bailleur. Le locataire et le fournisseur définissent les modalités du…
Le statut du fermage impose la règle selon laquelle le bailleur a pour obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations c’est-à-dire que c’est, en principe, au bailleur de supporter seul les coûts de la plantation (article 1719 4° du Code civil). Une obligation sans exception… Le bailleur doit donc…
À partir de 2028, la location d’habitations classées F ou G sera interdite. Il s’agit d’une mesure de la loi Climat qui vise à en finir avec les passoires thermiques. Le terme « passoire thermique » est employé pour désigner un logement avec une consommation excessive de chauffage ou de climatisation. Le…
L’installation sur une ferme laitière est plus délicate qu’il n’y paraît. En effet, même si ces exploitations sont majoritaires sur le territoire, elles restent peu attirantes pour les repreneurs, encore plus quand ces derniers n'ont aucune racine agricole. En Bretagne, les fermes laitières représentent environ 40 % des exploitations. L’Ille-et-Vilaine…
Des agriculteurs du canton de Taulé ont invité Frank Zal à témoigner de son parcours, semé de contraintes diverses. L’agriculture partage ce sentiment lourdeur et de lenteur provoqué par la complexité des documents administratifs. « Il faut que l’administration retrouve un rôle de conseil, pas seulement de contrôle », introduit François Kerscaven,…
Depuis début juin, il est le nouveau président de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. À 65 ans, le Costarmoricain Patrick Le Provost succède à Jean-Pierre Denis qui ne sollicitait pas le renouvellement de son mandat. Une transition préparée et assumée avec fluidité. Rencontre avec un homme serein. Élu…
Ouvrir un commerce, de type circuits courts, soulève des questions dont celle concernant le choix du système d’encaissement. Voici quelques clés pour mieux appréhender cette problématique. La crise sanitaire aura au moins eu une vertu : permettre à beaucoup de consommateurs de découvrir les circuits courts. Directement à la ferme ou…
Mercredi 26 mai, les députés ont, en première lecture, adopté une loi pour « assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Décryptage. Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de…
L’édition 2021 de l’assemblée générale de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole était placée sous le signe des transitions. Une thématique dans l’air du temps et que la branche agricole du Crédit Mutuel de Bretagne a su traduire en actions. Preuves à l’appui ! Chaque année, l’assemblée générale (AG)…
