juin 2021

Le statut du fermage impose la règle selon laquelle le bailleur a pour obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations c’est-à-dire que c’est, en principe, au bailleur de supporter seul les coûts de la plantation (article 1719 4° du Code civil). Une obligation sans exception… Le bailleur doit donc…

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À partir de 2028, la location d’habitations classées F ou G sera interdite. Il s’agit d’une mesure de la loi Climat qui vise à en finir avec les passoires thermiques. Le terme « passoire thermique » est employé pour désigner un logement avec une consommation excessive de chauffage ou de climatisation. Le…

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L’installation sur une ferme laitière est plus délicate qu’il n’y paraît. En effet, même si ces exploitations sont majoritaires sur le territoire, elles restent peu attirantes pour les repreneurs, encore plus quand ces derniers n'ont aucune racine agricole. En Bretagne, les fermes laitières représentent environ 40 % des exploitations. L’Ille-et-Vilaine…

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Des agriculteurs du canton de Taulé ont invité Frank Zal à témoigner de son parcours, semé de contraintes diverses. L’agriculture partage ce sentiment lourdeur et de lenteur provoqué par la complexité des documents administratifs. « Il faut que l’administration retrouve un rôle de conseil, pas seulement de contrôle », introduit François Kerscaven,…

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Depuis début juin, il est le nouveau président de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. À 65 ans, le Costarmoricain Patrick Le Provost succède à Jean-Pierre Denis qui ne sollicitait pas le renouvellement de son mandat. Une transition préparée et assumée avec fluidité. Rencontre avec un homme serein.  Élu…

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Ouvrir un commerce, de type circuits courts, soulève des questions dont celle concernant le choix du système d’encaissement. Voici quelques clés pour mieux appréhender cette problématique. La crise sanitaire aura au moins eu une vertu : permettre à beaucoup de consommateurs de découvrir les circuits courts. Directement à la ferme ou…

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Mercredi 26 mai, les députés ont, en première lecture, adopté une loi pour « assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Décryptage. Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de…

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L’édition 2021 de l’assemblée générale de la Caisse de Bretagne de Crédit Mutuel Agricole était placée sous le signe des transitions. Une thématique dans l’air du temps et que la branche agricole du Crédit Mutuel de Bretagne a su traduire en actions. Preuves à l’appui !  Chaque année, l’assemblée générale (AG)…

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Malgré le contexte sanitaire, la Safer Bretagne n’a pas vu fléchir son activité en 2020 et continue à jouer son rôle de facilitateur à l’installation. « Nous l’avions d’abord craint, mais la dynamique du marché de la terre agricole s’est maintenue en Bretagne en 2020, malgré la crise sanitaire », ont expliqué…

En France, la propriété est un droit absolu. Ainsi, sans l'autorisation du propriétaire, aucune personne ne peut pénétrer sur son terrain cultivé ou non (forêt, champ…). La règle est simple mais il est utile de rappeler les droits et devoirs du promeneur et du propriétaire du terrain. Les droits et…

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EDT Bretagne se réjouit que les ETA puissent bénéficier des aides FranceAgrimer mais regrette le mode de distribution peu équitable entre le entreprises. L’assemblée générale d’entrepreneurs des territoires de Bretagne (EDT Bretagne) qui s’est déroulée sous forme de visioconférence le 1er juin a été l’occasion de revenir sur les faits marquants…

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Les dispositifs de retraite supplémentaire sont nombreux. Qu’ils soient souscrits à titre individuel ou collectif, il ne faut pas oublier de réclamer son dû au moment du départ en retraite. La loi du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite, a pour objectif de limiter les contrats…

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Le statut du fermage impose la règle selon laquelle le bailleur a pour obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations c’est-à-dire que c’est, en principe, au bailleur de supporter seul les coûts de la plantation (article 1719 4° du Code civil). Une obligation sans exception… Le bailleur doit donc…

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Durant la crise sanitaire, la MSA a poursuivi ses actions et développé de nouveaux services. Les élus souhaitent faire davantage reconnaître leur éventail d’actions via le dense réseau de délégués en particulier. 2020 a vu l’élection des 360 délégués titulaires à la MSA Portes de Bretagne et d’Isabelle Coué comme…

Les aides suite de l’épisode de gel du printemps 2021 s’adressent aux exploitations spécialisées en production fruitière : pommes (à couteau, à cidre, à jus), poires, cerises, fruits à noyaux, petits fruits, kiwis et raisins, etc. • Aide d’urgence : il s’agit d’une aide à la trésorerie forfaitaire d’un montant…

Il est important d'identifier un cours d'eau car son entretien est obligatoire et tous travaux autres que l'entretien courant nécessite des démarches administratives. Définition d'un cours d'eau « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit…

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Pour les exploitants agricoles, l’assiette des cotisations se calcule sur une moyenne triennale. Jusqu’au 30 juin, il est possible d’opter pour l’assiette annuelle « N-1 ».  Explications. Les revenus professionnels agricoles sont soumis à deux types de prélèvements sociaux : • Les cotisations sociales (maladies, vieillesse et familiales) qui permettent la constitution…

mai 2021

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Nous utilisons quotidiennement notre messagerie Web. Facile et rapide, l’e-mail s’est imposé comme un moyen de communication autant dans la sphère professionnelle que personnelle. Cependant il ne faut pas en oublier les risques.  80 % des attaques informatiques sont liées à 2 facteurs : - Technique : la messagerie est le média le…

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S’intéressant à la problématique de l’installation-transmission en agriculture, Dinan Agglomération a diligenté une enquête pour mieux connaître les futurs cédants et leurs intentions. «Sur notre territoire, plus de la moitié des exploitations seront à reprendre dans les 10 ans. Par le passé, on a beaucoup parlé de manque de foncier…

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Depuis 2003, l’entreprise de découpe Fantou basée à Dol-de-Bretagne (35) met en place des actions favorisant la qualité de vie au travail. Elle ouvrira ses portes dans le cadre des Rencontres Made in viande. « Nous produisons des barquettes de viande de bœuf, veau, porc et agneau sous différentes présentations, environ…

En contractant une convention de mise à disposition (CMD) avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les propriétaires lui confient temporairement la gestion de leurs terres pour qu’elles soient entretenues et exploitées dans l'attente de leur mise en location définitive ou d'une vente (article L 142-6 du code…

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Les travaux des champs battent leur plein. De nombreux tracteurs se retrouvent sur la route. Mais qu’en est-il de la réglementation concernant la conduite des engins agricoles ? Depuis l'adoption de la loi Macron en 2015, toute personne disposant d'un permis B peut conduire un tracteur et une machine agricole…

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Il est des assemblées générales « ordinaires » qui n’en ont que le nom. Celle de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la semaine passée, portait sur un exercice totalement inédit car placé sous le signe de la Covid-19. La manifestation en elle-même se déroulait sous une forme inhabituelle, conditionnée par…

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Au Gaec Le Vourc’h, tout est mis en œuvre pour faciliter le travail des remplaçants, ce qui leur permet de partir sereins en vacances. Lorsque Anne Guégaden rejoint son époux, Jean-Marc, sur l’élevage laitier familial, elle sort d’un problème de santé et devra se ménager physiquement. Elle adhère ainsi à…

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