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juin 2021
En France, la propriété est un droit absolu. Ainsi, sans l'autorisation du propriétaire, aucune personne ne peut pénétrer sur son terrain cultivé ou non (forêt, champ…). La règle est simple mais il est utile de rappeler les droits et devoirs du promeneur et du propriétaire du terrain. Les droits et…
EDT Bretagne se réjouit que les ETA puissent bénéficier des aides FranceAgrimer mais regrette le mode de distribution peu équitable entre le entreprises. L’assemblée générale d’entrepreneurs des territoires de Bretagne (EDT Bretagne) qui s’est déroulée sous forme de visioconférence le 1er juin a été l’occasion de revenir sur les faits marquants…
Les dispositifs de retraite supplémentaire sont nombreux. Qu’ils soient souscrits à titre individuel ou collectif, il ne faut pas oublier de réclamer son dû au moment du départ en retraite. La loi du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite, a pour objectif de limiter les contrats…
Pour assurer le remplacement du chef d’exploitation, la loi prévoit, via le crédit d’impôt, un coup de pouce fiscal. 1 073 € : c’est le montant du crédit d’impôt accordé aux chefs d’exploitation en 2021 dans le cadre de leur remplacement. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Le coût de référence pris…
Durant la crise sanitaire, la MSA a poursuivi ses actions et développé de nouveaux services. Les élus souhaitent faire davantage reconnaître leur éventail d’actions via le dense réseau de délégués en particulier. 2020 a vu l’élection des 360 délégués titulaires à la MSA Portes de Bretagne et d’Isabelle Coué comme…
Les aides suite de l’épisode de gel du printemps 2021 s’adressent aux exploitations spécialisées en production fruitière : pommes (à couteau, à cidre, à jus), poires, cerises, fruits à noyaux, petits fruits, kiwis et raisins, etc. • Aide d’urgence : il s’agit d’une aide à la trésorerie forfaitaire d’un montant…
Il est important d'identifier un cours d'eau car son entretien est obligatoire et tous travaux autres que l'entretien courant nécessite des démarches administratives. Définition d'un cours d'eau « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit…
Pour les exploitants agricoles, l’assiette des cotisations se calcule sur une moyenne triennale. Jusqu’au 30 juin, il est possible d’opter pour l’assiette annuelle « N-1 ». Explications. Les revenus professionnels agricoles sont soumis à deux types de prélèvements sociaux : • Les cotisations sociales (maladies, vieillesse et familiales) qui permettent la constitution…
mai 2021
Nous utilisons quotidiennement notre messagerie Web. Facile et rapide, l’e-mail s’est imposé comme un moyen de communication autant dans la sphère professionnelle que personnelle. Cependant il ne faut pas en oublier les risques. 80 % des attaques informatiques sont liées à 2 facteurs : - Technique : la messagerie est le média le…
S’intéressant à la problématique de l’installation-transmission en agriculture, Dinan Agglomération a diligenté une enquête pour mieux connaître les futurs cédants et leurs intentions. «Sur notre territoire, plus de la moitié des exploitations seront à reprendre dans les 10 ans. Par le passé, on a beaucoup parlé de manque de foncier…
Depuis 2003, l’entreprise de découpe Fantou basée à Dol-de-Bretagne (35) met en place des actions favorisant la qualité de vie au travail. Elle ouvrira ses portes dans le cadre des Rencontres Made in viande. « Nous produisons des barquettes de viande de bœuf, veau, porc et agneau sous différentes présentations, environ…
En contractant une convention de mise à disposition (CMD) avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les propriétaires lui confient temporairement la gestion de leurs terres pour qu’elles soient entretenues et exploitées dans l'attente de leur mise en location définitive ou d'une vente (article L 142-6 du code…
Météo
Retrouvez les plannings d’enrubannage ou les traitements phytosanitaires, les degrés-jours de croissance, le stress termique sur les bovins, …
En France, la propriété est un droit absolu. Ainsi, sans l'autorisation du propriétaire, aucune personne ne peut pénétrer sur son terrain cultivé ou non (forêt, champ…). La règle est simple mais il est utile de rappeler les droits et devoirs du promeneur et du propriétaire du terrain. Les droits et…
Il est des assemblées générales « ordinaires » qui n’en ont que le nom. Celle de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, la semaine passée, portait sur un exercice totalement inédit car placé sous le signe de la Covid-19. La manifestation en elle-même se déroulait sous une forme inhabituelle, conditionnée par…
Au Gaec Le Vourc’h, tout est mis en œuvre pour faciliter le travail des remplaçants, ce qui leur permet de partir sereins en vacances. Lorsque Anne Guégaden rejoint son époux, Jean-Marc, sur l’élevage laitier familial, elle sort d’un problème de santé et devra se ménager physiquement. Elle adhère ainsi à…
Trois propositions de loi visent à réviser les conditions d’attribution de la pension. Le 29 avril, le député communiste André Chassaigne a déposé une proposition de loi (PPL) visant à revaloriser la pension minimale de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux. Le député propose trois leviers d’action : «…
Dans les prochaines années, une exploitation agricole sur deux cherchera un repreneur. Face à cette promesse d’abondance de biens sur le marché, la réussite de la négociation sera déterminante pour une transmission réussie. La vente de l’exploitation agricole est un processus long qui nécessite un cheminement à la fois matériel…
Il est impossible de réaliser des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes trop près de la limite de la propriété voisine (articles 671 et suivants du code civil). Focus sur les règles à respecter. Les règles de distance La distance légale des arbres du voisin est de 2 mètres pour les…
Un prêt à usage (ou « commodat ») est une mise à disposition gracieuse d'un terrain par un propriétaire qui ne doit donc recevoir aucune contrepartie. Ce contrat peu contraignant est utile, notamment en vue d'une exploitation temporaire d'une parcelle agricole. Prêt à usage : liberté Le contrat de prêt…
Depuis janvier 2021, une frontière stricte est posée entre la vente et le conseil phyto. En découlent la séparation capitalistique des structures ainsi que l’obligation de conseil et de priorité aux méthodes de traitement alternatives. Désormais des structures différentes assureront séparément le conseil phytosanitaire et la vente des produits. Ces…
Changer la destination d’un bâtiment agricole est soumis à des démarches administratives préalables des conséquences fiscales dont doit avoir connaissance le propriétaire du bâtiment. Transformer un hangar inexploité en garages pour camping-cars, caravanes ou en boxes de stockage, un bâtiment agricole en en gîte rural, permet à un agriculteur d’avoir…
avril 2021
La chambre d'hôtes est une chambre meublée qui a pour objectif d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuits, assortie de prestations. Sa création répond à plusieurs critères et conditions. Critères L'accueil en chambre d'hôtes doit être assuré par l'habitant et chez lui (directement dans la maison…
La journée de solidarité a été créée pour financer des actions en direction des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. Créée en 2004, la journée de solidarité vise à financer des actions permettant de favoriser l’autonomie des…
Mise en place il y a 2 ans et demi, la DEP a pris le relai de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissements. Explications par Fanny Brient, du Cerfrance. La DEP a-t-elle un impact sur le montant de l’impôt et des cotisations sociales ? Réaliser une Déduction pour…
