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février 2021
Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d'y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat... • La convention d'occupation précaire s'applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une…
Pour permettre aux salariés de connaître leurs droits en matière d’assurance chômage, une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricts et encadrés par la jurisprudence a été mise en place. Rappelons que les dirigeants d’entreprise ou associés, les parents d’une même famille (fils, conjoint, neveu, …) qui…
Arkéa Capital a ouvert récemment un bureau régional à Lyon. Via cette nouvelle implantation, la filiale du Crédit Mutuel Arkéa dédiée aux activités de capital-investissement confirme son positionnement d’investisseur de proximité, acteur du dynamisme des entreprises et de la vitalité des territoires. Après Brest, Nantes, Paris, Rennes, Bordeaux et Strasbourg,…
Quand on évoque une « hausse de la productivité », de quoi parle-t-on exactement ? Productivité du travail ou du capital ? Le revenu s’améliore-t-il quand celles-ci progressent ? Pas forcément, comme l’illustre le cas du lait. La productivité du travail correspond à la quantité de lait produite par unité de main-d’œuvre. La…
Que dit la loi lorsque l’un des associés du Gaec souhaite développer ou bien poursuivre une activité à l’extérieur ? En principe, cela est possible. À condition de respecter certaines conditions. Tant sur le plan fiscal que sur les plans économique et humain, le statut du Gaec (Groupement d’exploitation agricole…
Depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent (espèces, virement, chèque) à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sont exonérés d'impôts (dénommés « droits de donation » ou « droits de mutation à titre gratuit ») jusqu'à 100 000 € (article…
Pour reprendre de la valeur ajoutée et tisser un lien avec les consommateurs, des éleveurs ont fait le pari de collecter, transformer et commercialiser une partie de leur lait en créant la marque de yaourts et crèmes-desserts Ribines. En Bretagne, les ribines sont des petits chemins de terre : la voie…
Entre le coût d’une embauche qui pèse sur le bilan d’élevages naviguant dans un contexte économique dégradé et la difficulté à recruter, la question de la main-d’œuvre salariée s’avère épineuse. « Je n’ai pas sélectionné votre exploitation », disait simplement ce texto reçu par un éleveur costarmoricain à la recherche d’un…
« Un bon salarié est quelqu’un qui a vraiment envie de travailler, qu’il connaisse le métier ou pas », estime Marc Jourdain, agriculteur à Maël-Carhaix (22), conscient de devoir parfois former une personne de A à Z. Avant de compléter : « C’est aussi quelqu’un qui part au bout de 4 ans avec…
D’année en année, les dégâts causés par les événements météorologiques pèsent de plus en plus sur les récoltes et les exploitations. Quels sont les outils pour se protéger de ces risques ? Sécheresses en été, inondations en hiver, intempéries plus fréquentes et plus intenses (orages, tempêtes, grêles…), l’agriculture souffre déjà…
Une personne pluriactive exerce plusieurs activités professionnelles relevant de différents régimes de Sécurité sociale. Cependant, être pluriactif ne signifie pas cumuler deux régimes. Affiliation automatique… Un travailleur qui exerce plusieurs activités comme une activité non salariée agricole et une autre non salariée non agricole cotise sur l'ensemble de ses revenus…
Entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les grandes lignes sont esquissées avec une application officielle des règles depuis le 1er janvier. Désormais considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne, nous sortons des règles de TVA intracommunautaires telles qu’elles ont existé depuis des années. Dès lors, si vous réalisez des…
Météo
Retrouvez les plannings d’enrubannage ou les traitements phytosanitaires, les degrés-jours de croissance, le stress termique sur les bovins, …
Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d'y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat... • La convention d'occupation précaire s'applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une…
Lors d’un point presse le 8 février à Lécousse, Florian Salmon et Patricia Pinsard, élus référents de la Chambre d’agriculture pour le territoire de Fougères et Vitré ont dénoncé certains projets d’emprise foncière sur leurs secteurs. « Nous ne sommes pas contre les projets mais il faut une logique globale prenant en…
L’adhésion des communes à Agriculteurs de Bretagne se poursuit, pour garder l’objectif de « promouvoir le dialogue entre agriculteurs et bretons ». Guipavas (29) est devenue la 200e commune à adhérer à l’association Agriculteurs de Bretagne. Fabrice Jacob, maire, explique cette volonté de s’engager dans la démarche « pour mettre en valeur le…
Le bail à long terme offre une certaine stabilité à l'exploitant et permet au bailleur, outre de percevoir un fermage plus important qu'un bail classique, de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre de la transmission. Bail à long terme : quel est l'avantage fiscal ? Celui qui bénéficie d'une donation (donataire)…
La saison d’hiver peut être mise à profit pour effectuer le calcul des besoins en fertilisation et rédiger le Plan prévisionnel de fumure (PPF), feuille de route incontournable pour les épandages d’engrais azoté. Pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable, l’exploitant devra avoir finalisé avant le 31 mars son…
Le Morbihan totalise 61 groupes techniques locaux. C’est l’occasion d’échanger sur différentes thématiques ou avec des éleveurs de la même production pour continuer de progresser et apporter des idées nouvelles sur son exploitation. « En 2020, la situation sanitaire a fortement ralenti les activités du réseau. Mais nous avons appris…
Lorsque les magasins physiques sont contraints de fermer leurs portes, celles des boutiques en ligne demeurent grandes ouvertes. Et si le créneau du digital était autrefois la chasse gardée d’enseignes spécialisées, il s’est aujourd’hui démocratisé avec succès auprès des commerçants de proximité et producteurs. C’est un fait : les différents…
Dès qu'un bail rural existe, le preneur bénéficie du statut du fermage. Ce statut protecteur lui accorde un droit de renouvellement du bail tous les 9 ans. Toutefois, le bailleur peut s’y opposer s'il souhaite reprendre le bien loué pour l'exploiter (articles L 411-47 et suivants du Code rural). Des…
janvier 2021
Hervé Baron a vendu son exploitation porcine il y a 2 ans. Il n’avait pas encore tout à fait l’âge de la retraite, mais il a saisi l’opportunité avec un jeune du secteur qui voulait s’installer. « Lorsque j’ai cédé mon exploitation, je n’avais pas l’âge de la retraite. Mais,…
Une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, pourrait être déposée dans quelques semaines au Parlement. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d'occasionner un agrandissement…
La hausse observée sur les matières premières agricoles a peu à voir avec la Covid-19. Explications. La forte hausse des prix des céréales et des huiles (et donc des oléagineux) au niveau mondial, entraîne un effet de ciseau délétère pour le secteur de l’élevage. Si les cotations de la viande…
La loi prévoit (article 682 du Code civil) qu'en cas de situation d’enclave d’un fonds, c’est-à-dire un fonds qui ne comporte, soit aucune issue, soit qu’un accès réduit et insuffisant à la voie publique (fonds dominant), son propriétaire a le droit d’exiger l’établissement d’un passage sur le fonds voisin (fonds…
