Une épave de voiture sur un terrain privé : risque de sanction
Une épave sur un terrain est un véhicule stocké sur une propriété privée qui est dépourvu des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Épave et pouvoir de police du maire En la matière, le maire est…


