Déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif
Il est obligatoire de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018, sous peine d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Détail de la démarche à suivre. Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer le bénéficiaire effectif au greffe du Tribunal…