Des prérogatives élargies en 2016 pour la Safer
Le décret relatif aux Safer portant application de l’article 29 de la loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a été publié le 2 août 2015. Il modifie les articles R.141-1 et suivants du Code rural, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau champ d’application du droit…