Non-respect d’une clause environnementale : résiliation du bail
Pour la première fois, la Cour de cassation déclare que le non-respect d'une clause environnementale d'un bail rural entraîne sa résiliation. Analysons cette décision importante du 6 février 2020 (n° 18-25 460). Les faits de l'affaire Un bail rural en date de 2001 renouvelé tacitement en 2010 comportait une clause imposant que les…