Droit de préemption du preneur : quelle procédure suivre ?
Dans le cadre d'un bail rural, le preneur bénéficie, sous conditions, d'un droit de préemption en cas de vente du fonds loué ce qui signifie qu'il est prioritaire à tout autre candidat à l’acquisition s'il souhaite acheter le fonds qu'il loue. Une procédure stricte doit être respectée. Une notification obligatoire…


