Gaec ou preneur : qui paye le fermage ?
Sous condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée, le preneur peut mettre à la disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) les biens loués par bail rural afin que le groupement exploite tout ou partie des biens (article L 323-14 du Code rural). Dans ce cas, une question…


