Droit de préemption du fermier : formalisme et délais à respecter
Dans le cadre du statut du fermage et sous conditions, le fermier bénéfic ie du droit de préemption lorsque son bailleur met en vente les terres louées. L'application de ce droit est encadrée par une procédure stricte. La notification au fermier Le notaire chargé de la vente du bien loué…


