Le bail rural se poursuit au décès du bailleur
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Les droits et devoirs du bailleur sont transmis à ses héritiers. Ainsi l'indivision successorale ( l'ensemble des héritiers ) devient automatiquement propriétaire des biens composant la succession. Devant notaire, les héritiers peuvent décider un partage amiable et, dans…