Lever les interrogations grâce au rescrit fiscal
La lecture des textes fiscaux apporte souvent son lot de questions et d’interprétations. Pour aider les professionnels, les associations et les collectivités territoriales, l’administration fiscale répond à leurs questions à travers le rescrit fiscal. Il est possible de demander à l’administration l’interprétation qu’elle fait d’un texte fiscal précis ou une…