Face au fermage impayé : que peut faire le bailleur ?
Une des obligations fondamentales du fermier est de payer son loyer (fermage) aux échéances prévues par le bail rural. À défaut de paiement, le bailleur peut réagir… mais vite ! 1re étape : mise en demeure du fermier Face aux impayés, le bailleur doit mettre en demeure le fermier de payer par…