BREGLAM – Constitution de société
Par acte SSP du 23/04/2022, il a été constitué une SCI dénommée : BREGLAM Siège social : 9 rue des Jaunaies, 22370 PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Capital : 200€ Objet : la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens ou droits mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute prise de participation dans toutes sociétés immobilières et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit qu’ils se trouvent situés Gérance : M. Pierre LAMBERT, 9 rue des Jaunaies, 22370 PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ Cessions de parts sociales : Titre – Une part sociale ne peut être représentée par un titre négociable. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions et mutations ultérieures qui seraient consenties, constatées et publiées régulièrement. ARTICLE 9. – MUTATION ENTRE VIFS Opposabilité : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle n’est opposable à la société qu’après la signification ou l’acceptation prévue à l’article 1690 du Code civil. Domaine de l’agrément – Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société d’éléments isolés, attributions en suite de liquidation d’une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l’exception de celles qui seraient visées à l’alinéa qui suit, sont soumises à l’agrément de la société. Cessions libres – Toutefois interviennent librement les opérations entre associés. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de SAINT-BRIEUC
