FORESTAS NATHALIE – Succession
DECLARATION D’ACCEPTATION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET Suivant acte reçu par Maître Pierre BAYARD, Notaire à PAIMPOL, le 29 mars 2022, dont une copie a été régulièrement transmise au greffe du tribunal judiciaire de ST BRIEUC. 1°) Monsieur Richard Camille LE NATUR, sans profession, demeurant à CARHAIX PLOUGUER (29270) Maison d’accueil spécialisé « le village de Persivien ». Né à ST BRIEUC (22000) le 11 février 1993. Célibataire. Placé sous le régime de la tutelle, par le Juge des Tutelles du Tribunal de Proximité de MORLAIX . Le tuteur désigné est le MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS dont le siège est au Centre Hospitalier Spécialisé à PLOUGUERNEVEL (22110) 2, Route de Rostrenen, en vertu d’une ordonnance de Monsieur le juge des tutelles du Tribunal de Proximité de MORLAIX en date du 5 octobre 2020. A déclaré vouloir accepter à concurrence de l’actif net la succession de : Madame Nathalie FORESTAS, en son vivant Commerçante, demeurant à PAIMPOL (22500) 7 Hent Kerlann. Née à PLOUGUIEL (22220), le 1er novembre 1967. Veuve de Monsieur Christian LE NATUR et non remariée. Décédée à PAIMPOL (22500), le 4 janvier 2019. Election de domicile est faite à l’office notarial susvisé. Le dépôt d’inventaire de la succession prévu par l’article 790 du code civil a été effectué le 30 mars 2022 auprès du Tribunal judiciaire. Pour avis.
