Mme MOREAU Marie – Succession vacante
Par décision judiciaire en date du 05/11/2013, le Directeur régional des finances publiques de l’ Ille-et-Vilaine (AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de Mme MOREAU Marie, décédée le 04/12/2011 à DOUARNENEZ (29). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
