M. MORVAN Hervé Laurent Roger Marie – Succession vacante

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Le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, – AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes, curatrice/curateur de la succession de M. MORVAN Hervé Laurent Roger Marie décédé le 05/07/2014 a établi l’inventaire, le projet de règlement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0356007675.


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