DEBAYS – Modification(s) de société
Société d’Avocats 4 rue de la Prunelle – 22190 PLERIN Ancienne dénomination : SARL JEAN-LUC DEBAYS Nouvelle dénomination : DEBAYS Société à responsabilité limitée transformée en société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 3 La Pierre aux Bassins 56140 PLEUCADEUC 508 053 576 RCS VANNES Avis de transformation Aux termes d’une délibération en date du 22 septembre 2022, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de commerce, a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. Aux termes de la même Assemblée Générale, les associés ont modifié la dénomination de la Société : Ancienne mention : SARL JEAN-LUC DEBAYS Nouvelle mention : DEBAYS Son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 10 000 euros et est désormais divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : les cessions d’actions, à l’exception des cessions entre associés, sont toutes soumises à agrément résultant d’une décision collective extraordinaire des associés. M. Jean-Luc DEBAYS et M. Quentin DEBAYS, cogérants, ont cessé leurs fonctions du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par : M. Jean-Luc DEBAYS demeurant 14 av. du Gal de Gaulle – 56140 PLEUCADEUC, en qualité de Président, et par M. Quentin DEBAYS demeurant 1 la Chapelle des Haies – 56460 SERENT, en qualité de Directeur Général. Pour avis
