RS DUGUÉ – Constitution de société
Par acte SSP du 04/10/2022 il a été constitué une SCI dénommée: RS DUGUÉ Siège social: 37 la lande de cantonnet 35850 ROMILLE Capital: 6 € Objet: Acquisition, prise à bail, gestion, location et administration de tous biens mobiliers et immobiliers, notamment l’immeuble 17 ter, rue de la Mettrie 35850 ROMILLÉ et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Gérant: M. DUGUÉ Roger 26 avenue de la gare 92230 GENNEVILLIERS Gérant: Mme GOUPILLE ÉPOUSE DUGUÉ Stéphanie 26 avenue de la gare 92230 GENNEVILLIERS Cession des parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n’est opposable à la Société qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l’article 1690 du Code civil. Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du Code civil s’appliquent. Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d’Associé sera soumis à l’agrément des Associés dans les conditions prévues à l’article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l’Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de RENNES
