M. SCHMITZ Ghislain – Successions vacantes
Le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, – AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes, curatrice/curateur de la succession de M. SCHMITZ Ghislain décédé le 21/04/2016 a établi l’inventaire, le projet de règlement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0358010815.