M. PASCAL Daniel – Successions vacantes
Le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, – AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes, curatrice/curateur de la succession de M. PASCAL Daniel décédé le 12/07/2022 a établi l’inventaire, le projet de règlement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0358096364.
