M. CAPPELLE Jean-Bernard – Successions vacantes
Le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, – AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes, curatrice/curateur de la succession de M. CAPPELLE Jean-Bernard décédé le 03/06/2018 a établi l’inventaire, le projet de règlement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0358033818.
