M. FOURNIS Gildas – Successions vacantes
Par décision judiciaire en date du 21/05/2013, le Directeur régional des finances publiques de l’ Ille-et-Vilaine (- AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de M. FOURNIS Gildas, décédé le 02/10/2012 à SAINT BRIEUC (22). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
