Mme MORVAN Anaïse – Successions vacantes
Par décision judiciaire en date du 04/02/2014, le Directeur régional des finances publiques de l’ Ille-et-Vilaine (- AVENUE JANVIER – , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de Mme MORVAN Anaïse, décédée le 26/11/2010 à PLEUBIAN (22). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
