Mme BOCHER Alice – Successions vacantes
Par décision judiciaire en date du 19/09/2019, le Directeur régional des finances publiques de l’ Ille-et-Vilaine (- AVENUE JEAN-JANVIER 35000 Rennes) a été nommé curateur de la succession de Mme BOCHER Alice, décédée le 09/02/2009 à PAIMPOL (22). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
