MEGNEGNEAU – Annonce civile
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Article 1397 du Code civil Aux termes d’un acte reçu par Maître Matar CHARPENTIER, Notaire à RENNES le 8 Avril 2024, Monsieur Régis Sébastien MEGNEGNEAU né à CHAMALIERES (63400) le 17 Août 1970 et Madame Isabelle Marie Pierrette MORIN née à FOUGERES (35300) le 12 Septembre 1971 demeurant ensemble à VITRÉ (35500) 36 Hameau de la Maison Neuve, mariés le 27 Juin 1998 à la mairie de LAIGNELET (35133) sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ONT modifié leur régime matrimonial afin d’adopter le régime de la séparation de biens pure et simple. Conformément à l’article 1397 du Code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées à Maître Matar CHARPENTIER, Notaire à RENNES (35000), 14 Avenue Janvier, référence CRPCEN : 35008. En cas d’opposition, l’acte notarié sera soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux.
