M. Jean-Yves MERRER, et Mme Marie France OLLIVIER/- Annonce civile
Changement de régime matrimonial Aux termes d’un acte notarié reçu par Me Rémi PARTIOT, notaire à LOUANNEC, le 27 juin 2024, M. Jean-Yves MERRER, et Mme Marie France OLLIVIER, demeurant à LOUANNEC (22700) 8 route de Trélévern, Nés, Monsieur à LOUANNEC (22700) le 13 décembre 1940 et Madame à TROGUERY (22450) le 18 juillet 1941, mariés à MINIHY-TREGUIER (22220) le 28 décembre 1963 sous régime de communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté pour l’avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Rémi PARTIOT, notaire à LOUANNEC (22700), 10 Route de Perros.
