Madame Jeanne LE QUERE – Annonce civile
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 27 juin 2002, Madame Jeanne LE QUERE a consenti un legs universel, Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bertrand LEVESQUE, Notaire à l’Office Notarial sis à PARIS (75016) 5 rue d’Auteuil, le 17 janvier 2024, suivi d’un acte constatant le contrôle de la saisine du légataire duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine, Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bertrand LEVESQUE, Notaire à l’Office Notarial sis à PARIS (75016) 5 rue d’Auteuil, référence CRPCEN : 75052, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
