Michel POTNAU – Annonce civile
Par acte authentique reçu le 12/09/2024, par Maître Bertrand LEVESQUE, notaire à PARIS (75016) 5 Rue d’Auteuil, identifié sous le numéro CRPCEN 75052, Monsieur Michel PONTNAU, retraité, et Madame Anne Françoise DEBOUT, retraitée, demeurant ensemble à LE MINIHIC-SUR-RANCE (35870) 42 rue des Marins. Monsieur est né à SOUSTONS (40140) le 13 janvier 1946, Madame est née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 7 mars 1945 Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître GALAND, notaire à PARIS, le 11 mars 1971, préalablement à leur union célébrée à la mairie de SOUSTONS (40140) le 3 avril 1971. Aux termes d’un acte reçu par Maître Bertrand LEVESQUE, notaire soussigné, le 27 mai 2021, les requérants ont aménagé leur régime matrimonial à l’effet d’y adjoindre une société d’acquêts avec apport de divers biens immobiliers. L’acte contenant constat de non opposition audit aménagement de régime matrimonial a été reçu par Maître Bertrand LEVESQUE, notaire soussigné, le 13 septembre 2021. Ont déclaré un nouvel aménagement de leur régime matrimonial en apportant à leur société d’acquêts les biens et droits immobiliers. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Bertrand LEVESQUE, notaire susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux..
