EPOUX DAVID – Annonce civile
AMENAGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Me Charles PIQUEREL, Notaire Associé à SAINT-MALO, 9, Rue de Toulouse, Office notarial n° 35083, le 22 octobre 2024, M. Daniel Paul Germain DAVID, né à COUTANCES (50200) le 10 novembre 1958, et Mme Véronique Marie Alice GÉDOUIN, son épouse, née à SAINT MALO (35400) le 25 avril 1960, demeurant ensemble à SAINT MALO (35400) 5 allée de la Pointe de Christ, mariés à la mairie de SAINT-BRIEUC (22000) le 14 septembre 1984 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean BROCHEN, notaire à SAINT BRIEUC, le 6 septembre 1984, ont décidé d’aménager leur régime actuel de séparation de biens avec l’adjonction d’une société d’acquêts et l’apport de biens immobiliers propres par M. et Mme DAVID à la société d’acquêts. Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées, par LRAR ou par acte de commissaire de justice, en l’office notarial susnommé, où domicile a été élu à cet effet. En cas d’opposition, les époux pourront demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial au tribunal judiciaire compétent. Pour avis Me Charles PIQUEREL
