LE COLOMBIER – Modification(s) de société
LE COLOMBIER SCI au capital de 173.400,00 € Siège social : 13 LD KERDANET 22720 PLESIDY 534 321 914 RCS SAINT-BRIEUC L’AGE du 22 octobre 2024 a décidé de modifier la société en Groupement foncier agricole sans création d’un être moral nouveau. Les gérants sont : – M.ROBIN Patrice demeurant 13 LIEU-DIT KERDANET 22720 Plésidy. – Mme LE MEHAUTE Anne-Yvonne demeurant 13 LIEU-DIT KERDANET 22720 Plésidy. L’AGE du 22 octobre 2024 a décidé de modifier l’objet social qui devient : La propriété et l’administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet, aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu’ils résultent du statut du fermage. Mention au RCS de SAINT-BRIEUC
