LA FERME DU TER'TER – Constitution de société
LA FERME DU TER’TER Société Coopérative d’Intérêt Collectif Société Anonyme Au capital variable de 22 100€ 3 la haute rouesnais 35890 LAILLE. RCS RENNES en cours LE 05/01/2025, l’AG Constitutive a adopté les statuts de la SCIC sous SA à capital variable dénommée LA FERME DU TER’TER Siège social : 3 la haute rouesnais 35890 LAILLE Capital initial : 22 100 € Capital minimum : 18 500 € Administrateurs : – M. LORANT David, 6 rue de la libération 35770 VERN-SUR-SEICHE – Mme CHEVROT Mathilde, la chevestrière 35137 PLEUMELEUC – M. JOSSET Camille, 19 la rouesnais 35890 LAILLE – Mme STACCHETTI Clara, 3 la haute rouesnais 35890 LAILLE – M. BAUMONT Tifenn, 3 la haute rouesnais 35890 LAILLE – Mme BOUNACEUR Amel, 19 la rouesnais 35890 LAILLE Président du CA : M. BAUMONT Tifenn, 3 la haute rouesnais 35890 LAILLE Directeur général : M. JOSSET Camille, 19 la rouesnais 35890 LAILLE Objet Social : Le projet coopératif poursuit comme objet principal la recherche de l’intérêt collectif dans un souci d’utilité sociale. L’utilité sociale de la coopérative se caractérise, outre les valeurs rappelées dans le préambule, par son engagement à : – Prendre part au renouvellement des générations en agriculture, en offrant, principalement, aux agriculteur.ice.s qui ne disposent pas de capitaux propres suffisants (personnes fragilisées du fait de leur situation économique), la possibilité d’accéder à un outil de production socialisé ; – Concourir au renouvèlement des générations en favorisant l’installation de nouveaux et nouvelles agriculteur.ice.s. par la socialisation du foncier ; – Contribuer à la préservation et au développement du lien social en milieu rural notamment à travers un lieu ressource ; – Concourir au développement durable notamment à travers la préservation des terres agricoles et la mise en œuvre de pratiques en faveur de la protection de l’environnement. L’intérêt collectif décrit en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes : – L’acquisition, la propriété, la prise à bail, l’administration, la gestion, l’exploitation et le soin de biens immobiliers ; – La mise à bail ou toute autres mises à disposition de biens immeubles et meubles notamment en faveur des paysan·nes et des travailleur.euses en lien avec les activités de la ferme et du lieu ; – La location de tout bien et droits mobiliers ou immobiliers ; – Coordination des différents usages du lieu ; – Participer à la dynamique du territoire autour de la commune de Marcillé-Raoul afin de valoriser la paysannerie et l’entraide, la mutualisation et la coopération entre ses différents acteurs ; – Favoriser l’émergence, la rencontre et le développement de projets individuels ou collectifs, qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques ; -Animation d’un projet de territoire en lien avec la ruralité. Et généralement, toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, de nature à permettre directement ou indirectement le développement ou la réalisation de son objet d’utilité sociale. Les biens immobiliers acquis, pour l’exercice de l’activité de la SCIC LA FERME DU TER’TER sont inaliénables sans limitation de durée, sauf à titre exceptionnel, lorsque le bien se révèle impropre à la culture ou doit être cédé dans le cadre d’un aménagement foncier ou pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, après information du ministère de l’agriculture et pour un prix de cession n’excédant pas la valeur nette comptable dudit bien. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de RENNES
