LE DISSEZ/PINTEL – Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Rémi PARTIOT, notaire à LOUANNEC (22700), le 4 mai 2022, il résulte que Monsieur Monsieur Fabien LE DISSEZ, et Madame Mylène PINTEL, demeurant ensemble à LANNION (22300) 7, Impasse du Colibri, Monsieur né à LANNION (22300) le 23 juillet 1986 et Madame née à MELUN (77000) le 5 mai 1985, mariés à la mairie de PLEUMEUR-BODOU (22560) le 20 novembre 2010 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ont adopté pour l’avenir le régime de le régime de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1541 du Code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Rémi PARTIOT, notaire à LOUANNEC (22700), 3 Rue des Ecoles BP 7.
